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1. DÉFINITIONS
Le terme « Acheteur » tel à son emploi dans le présent document désigne la personne physique, l’entreprise, le partenariat, la société ou l’entité à laquelle les présentes Conditions générales sont destinées. Le terme « Vendeur » désigne ici la société Monmet Ltée/ltée. Le terme « Conditions générales » tel à son emploi dans le présent document désigne le texte de ce document écrit. Le terme « Produits » comme utilisé dans le présent document fait référence à tous les biens et services assujettis aux présentes Conditions générales et détaillés dans la citation qui accompagne ce document.
2. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
L’acceptation de l’offre représentée par la citation ci-jointe est expressément limitée aux termes de cette dernière. Toute clause additionnelle ou divergente pouvant être insérée dans tout document fourni par l’Acheteur est par la présente contestée et rejetée. Toutes acceptations doivent faire l’objet d’une reconnaissance écrite par le Vendeur. Le devis, l’acceptation écrite de l’Acheteur (qui peut ou non être sous la forme d’un bon de commande) et les présentes conditions de vente forment l’intégralité de l’accord entre les parties (soit « l’Accord ») relatif à chaque achat, et aucun autre accord oral ou écrit ne peut modifier cet accord. Aucune modification des présentes conditions ne lie le Vendeur, sauf si celle-ci est formulée par écrit et signée par un représentant autorisé du Vendeur.
3. GARANTIES
Le Vendeur est garant de la conformité substantielle des Produits aux spécifications. En outre, pendant une période de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la livraison originale CAF (Incoterms 2010), le Vendeur assurera que les Produits seront exempts de défauts matériels et de défauts de fabrication.
LES GARANTIES QUI PRÉCÈDENT SONT EXPRESSÉMENT DESTINÉES À REMPLACER TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, ORALES OU ÉCRITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTES AUTRES OBLIGATIONS OU RESPONSABILITÉS INCOMBANT AU VENDEUR. LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS, ACCESSOIRES OU PIÈCES NON FOURNIS DU VENDEUR.
4. LIMITES DE RECOURS
En cas de non-respect de l’une des garanties du Vendeur, les voies de recours offertes à l’Acheteur sont limitées (a) au remplacement ou à la réparation des défauts des Produits par le Vendeur ou (b) au remboursement des sommes versées par l’Acheteur pour les Produits. La détermination du recours à appliquer sera déterminée à la seule discrétion du Vendeur. LES RECOURS MENTIONNÉS CI-DESSUS DEMEURENT LES RESPONSABILITÉS ENTIÈRES ET EXCLUSIVES DU VENDEUR ET AUX RECOURS EXCLUSIFS DE L’ACHETEUR POUR TOUTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS LIÉE AUX PRÉSENTES. À titre d’illustration et non limitatif, en aucun cas (i) l’Acheteur ne peut révoquer ou refuser l’acceptation des Produits ou réclamer un ajustement équitable du prix d’achat ou (ii) le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, spécial ou consécutif ou de tout retard ou perte d’utilisation, et la responsabilité du Vendeur ne dépassera en aucun cas le prix contractuel des Produits pour lesquels la responsabilité est réclamée. Toute réclamation concernant une violation de l’une des garanties du Vendeur sera exclue à moins que l’Acheteur n’en informe le Vendeur par écrit dans les 30 jours suivant la constatation de la violation. Toute réclamation découlant du présent contrat ou liée à celui-ci doit en outre être introduite au plus tard un (1) an après sa survenance, faute de quoi elle sera réputée abandonnée. Le Vendeur n’est pas responsable des réparations effectuées par des tiers, sauf si ces réparations sont autorisées par le Vendeur par écrit et à l’avance. En dépit de ce qui précède, toute réclamation pour des erreurs de poids ou de quantité doit être déposée par l’Acheteur dans les 10 jours suivant la livraison des Produits à ce dernier. La non-présentation d’une telle réclamation équivaut à une renonciation de celle-ci.
5. PRIX
5.1 Les prix indiqués dans la citation du Vendeur sont valables pour une période de trente (30) jours, à moins qu’une date ou une période spécifique ne soit prévue dans la citation, auquel cas les prix sont valables jusqu’à cette date ou période. Pour toutes autres circonstances, notamment lorsque les Commandes sont fournies sans citations de prix fournies par le Vendeur, seront ceux en vigueur au moment de la réception par le Vendeur du bon de commande de l’Acheteur (tels qu’établis par le Vendeur). Le Vendeur se réserve le droit de rajouter des suppléments au prix indiqué si le devis le prévoit.
5.2 L’Acheteur doit indemniser, défendre et dégager le Vendeur et ses filiales, dirigeants, administrateurs, propriétaires, membres, employés et agents de toute responsabilité en cas de perte, réclamation ou dommage subi par le Vendeur en raison du défaut de paiement par l’Acheteur des sommes exigibles par le Vendeur.
6. TAXES APPLICABLES
Au-delà de tout prix spécifié, l’Acheteur sera responsable et assumera (a) tous les droits de douane et taxes sur la vente, la livraison, le stockage, la consommation ou le transport des Produits, y compris les taxes de vente, d’utilisation, les accises, la profession du détaillant ou autres taxes similaires (b) tous les coûts et frais d’expédition et de transport des Produits, y compris tous les frais de transport et les coûts d’emballage ou de conditionnement. L’Acheteur est tenu d’indemniser et de défendre le Vendeur et ses affiliés, dirigeants, administrateurs, propriétaires, membres, employés et agents contre toute perte, réclamation ou dommage subi par le Vendeur en raison du non-paiement de ces sommes par l’Acheteur.
7. LIVRAISON, RISQUE DE PERTE
7.1 Tous les Produits doivent être livrés Ex-Works (Incoterms 2010) dans les locaux du Vendeur. Tous les Produits sont livrés en port dû. À moins qu’un transporteur spécifique ne soit accepté sous forme écrite par le Vendeur, le Vendeur doit faire preuve d’un jugement raisonnable pour effectuer cette sélection, sous réserve que, dans tous les cas, le Vendeur ne soit pas responsable des retards ou des frais de transport excessifs découlant de sa sélection. L’Acheteur assume tous les risques de perte des Produits après leur livraison, quelle qu’en soit la cause. L’Acheteur reconnaît que si l’Acheteur souhaite s’assurer contre ce risque, il en sera responsable.
7.2 Les prix indiqués concernent les Produits expédiés séparément par camion ou par train. Un emballage spécial est disponible moyennant un coût supplémentaire à la demande de l’Acheteur.
7.3 Les délais de livraison indiqués par le Vendeur sont à condition que le Vendeur ait reçu tous les matériaux, outils, matrices, modèles et montages fournis par l’Acheteur ou par toute autre source extérieure dans un temps raisonnable pour respecter lesdits délais de livraison.
8. PAIEMENT
Dans le cas où l’Acheteur a obtenu une approbation de crédit écrite de la part du Vendeur, le paiement des Produits sera exigible dans les 30 jours calendrier net (sans escompte) à partir de la facturation, sauf indication contraire du Vendeur par écrit. Dans le cas où aucune approbation de crédit écrite n’a été accordée par le Vendeur, le paiement de tous les frais et coûts décrits dans le présent document sera dû immédiatement à l’expédition des Produits. Le paiement ne peut être conditionné à autre chose qu’à la livraison des Produits. Le paiement ne sera pas assujetti à la moindre compensation de la part de l’Acheteur. Si le paiement n’est pas versé à l’échéance, l’Acheteur s’engage à payer au Vendeur des frais administratifs correspondant au montant le plus faible entre (i) 1,5 % par mois et (ii) le taux d’intérêt maximum autorisé par la loi.
9. FORCE MAJEURE, RETARDS
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout retard ou prévention de sa prestation en raison de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure ou la présence d’un ennemi public, les incendies, les inondations, les grèves ou autres conflits du travail, les pénuries de main-d’œuvre, de matériel ou de transport, les actions de gouvernements souverains, le terrorisme, la guerre ou autres événements de même nature. Le Vendeur notifiera l’Acheteur par écrit dans les dix (10) jours suivant le début d’une telle éventualité.
10. ANNULATION OU MODIFICATIONS PAR L’ACHETEUR
Suite à la reconnaissance par le Vendeur, la ou les Commandes de l’Acheteur (« Commandes ») ne pourront être modifiées ou annulées sans le consentement préalable écrit du Vendeur. Toute modification des Commandes implique l’accord écrit de l’Acheteur et du Vendeur sur toute modification équitable à apporter au prix et au calendrier de livraison. Les Commandes qui sont annulées par l’Acheteur avant la date de livraison prévue devront toutefois être payées par l’Acheteur à hauteur du travail effectué (y compris les frais et la marge) jusqu’au moment de l’annulation. En outre, si cette annulation intervient dans les deux (2) mois suivants la date de livraison prévue, l’Acheteur devra payer des frais d’annulation appropriés.
11. EXPÉDITIONS, ANNULATION DU VENDEUR
Les expéditions partielles sont permises, et le Vendeur peut facturer chaque expédition individuellement. Les expéditions et les livraisons sont à tout moment soumises à l’approbation du service de crédit du Vendeur et aux conditions de paiement du crédit proposé. Lorsque le Vendeur refuse raisonnablement d’expédier à l’Acheteur à crédit ouvert, le Vendeur peut refuser de procéder à des livraisons à moins qu’il ne reçoive un paiement comptant à l’avance ou une autre garantie satisfaisante pour le Vendeur. Si l’Acheteur ne respecte pas les conditions de paiement, le Vendeur peut annuler la commande, et l’Acheteur doit immédiatement payer les frais d’annulation appropriés du Vendeur.
12. DÉFAUT
Le défaut sera considéré comme un manquement aux termes des présentes et le Vendeur peut annuler toute commande d’achat déjà acceptée en cas de survenance de l’un des facteurs suivants (a) si l’Acheteur ne respecte pas l’une des clauses ou conditions contenues dans le présent contrat (b) si une demande de mise en faillite est déposée par ou contre l’Acheteur, ou si un administrateur ou un syndic de l’Acheteur est nommé, ou si l’Acheteur introduit une demande de réorganisation, nomme volontairement un administrateur en vertu de l’une des dispositions des lois sur la faillite, ou de toute autre loi, fédérale ou provinciale, ou s’il fait une cession au profit de ses créanciers, ou s’il est jugé insolvable par toute juridiction provinciale ou fédérale compétente ; ou (c) si un changement important se produit dans la situation financière de l’Acheteur, ou si le Vendeur estime que les perspectives de paiement ou d’exécution des obligations de l’Acheteur en vertu des présentes sont compromises, le Vendeur doit fournir un avis écrit de cette résiliation dans le cas des points (a) et (c) ci-dessus et la résiliation sera immédiate dans le cas du point (b) ci-dessus. Dès cette résiliation, l’Acheteur doit verser le montant total du prix convenu pour les Produits, moins les coûts directs et les frais économisés par le Vendeur découlant d’une telle résiliation. De tels droits du Vendeur s’ajoutent à tous les autres droits et recours dont dispose le Vendeur conformément aux présentes conditions ou à la loi ou aux règles d’équité.
13. RISQUE DE PERTE
Les Produits sont entièrement aux risques (y compris la perte ou les dommages) de l’Acheteur à partir du moment où ils sont expédiés des installations du Vendeur (le transporteur des Produits est considéré comme l’agent de l’Acheteur même s’il est engagé ou payé par le Vendeur).
14. MODÈLES ET OUTILLAGES
14.1 Tous les modèles, boîtes et outillage (« modèles et outillage ») nécessaires à la fabrication des Produits doivent être fournis par l’Acheteur ou payés par l’Acheteur comme indiqué dans le présent article 14.
14.2 Le Vendeur n’est pas responsable de la non-conformité des modèles et de l’outillage, des dessins ou des spécifications des Produits fournis par l’Acheteur.
14.3 L’Acheteur garantit que tous les modèles et outillages fournis par ce dernier seront conformes aux exigences du Vendeur concernant les modèles et outillages de l’Acheteur.
14.4 L’Acheteur accepte que le Vendeur ne soit pas tenu d’assurer les modèles et l’outillage de l’Acheteur qui sont en possession du Vendeur, et que le Vendeur n’aura aucune responsabilité (contractuelle, délictuelle [y compris la négligence] ou autre) envers l’Acheteur pour ou en rapport avec toute perte ou dommage aux modèles et à l’outillage ou autres matériaux de l’Acheteur qui sont en possession du Vendeur.
14.5 En plus du prix à payer pour les Produits, les modèles et l’outillage, l’Acheteur s’engage à payer au Vendeur tous les coûts encourus par le Vendeur en relation avec la modification, l’entretien, l’expédition, la mise en caisse et le stockage des modèles et de l’outillage de l’Acheteur.
14.6 Le Vendeur peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours à l’Acheteur, mettre au rebut les modèles et l’outillage en sa possession et en conserver le produit, si ces modèles et cet outillage n’ont pas été utilisés pendant deux (2) ans ou plus, à moins que l’Acheteur émette une objection par écrit au cours de cette période de soixante (60) jours.
15. INDEMNISATION EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION DU PRODUIT
L’Acheteur garantit, défend et indemnise le Vendeur et ses filiales, dirigeants, administrateurs, propriétaires, membres, employés et agents contre toute perte, réclamation ou dommage subi par le Vendeur en raison de la négligence ou de la faute intentionnelle de l’Acheteur concernant les Produits, les modèles ou l’outillage.
16. TECHNOLOGIE
16.1 Dans tous les cas où les Produits sont fabriqués selon des designs, plans, processus ou spécifications fournis par l’Acheteur ou un tiers sur instruction de l’Acheteur, l’Acheteur indemnisera le Vendeur et le mettra à l’abri de toute réclamation et de tout dommage pour infraction à tout brevet, propriété intellectuelle ou utilisation non autorisée des renseignements exclusifs d’un tiers dans le design ou le processus de ces Produits
16.2 Dans la mesure où l’exécution du présent contrat par le Vendeur comprend des travaux de conception expérimentale, de développement ou de recherche, indépendamment du fait que ces travaux soient ou non payés en tout ou en partie par l’Acheteur, le Vendeur conserve le titre exclusif de toutes les découvertes, de tous les développements, de toutes les données techniques et de tous les logiciels informatiques (collectivement, sans limitation, la « propriété intellectuelle du Vendeur ») aboutissant, en tout ou en partie, y compris, mais sans limitation, à tous les designs, procédés, connaissances, secrets commerciaux et inventions confidentielles, brevetables ou non, développés, découlant ou résultant de ces travaux.
17. RENSEIGNEMENTS
Tous dessins, données, designs ou autres renseignements techniques que l’Acheteur pourrait divulguer au Vendeur en ce qui concerne la conception, la fabrication ou la vente d’articles à vendre en vertu des présentes seront réputés avoir été volontairement communiqués par l’Acheteur, et l’Acheteur ne pourra ne faire valoir aucune réclamation à l’encontre du Vendeur en raison de l’utilisation que celui-ci en ferait.
18. ASSIGNATION
Toute cession totale ou partielle du présent contrat sans l’accord écrit préalable du Vendeur, qui peut être refusé pour quelque raison que ce soit, est interdite. Sur notification écrite préalable à l’Acheteur, le Vendeur peut céder ses droits et responsabilités en vertu des présentes à tout tiers qualifié (tel que déterminé par le Vendeur).
19. HONORAIRES D’AVOCAT
Dans le cas où un arbitrage, une poursuite ou une action est engagée par une partie dans le cadre du présent accord en vue de faire appliquer ou d’interpréter l’une des présentes Conditions générales de vente ou dans le cadre d’un recours en appel ou d’une action en faillite, il est convenu que la partie qui n’est pas à l’origine de l’action paiera les honoraires d’avocat raisonnables et/ou les frais de recouvrement de la partie à l’origine de l’action.
20. JURIDICTION, LIEU DE JURIDICTION
Le présent contrat lie les successeurs et les ayants droit du Vendeur et de l’Acheteur et est régi et interprète conformément aux lois de la province ou l’état dans lequel le Vendeur a émis le devis ou accepté le bon de commande. Si les parties se trouvent confrontées à un litige ou à un arbitrage pour faire appliquer le présent contrat, le Vendeur et l’Acheteur conviennent que le tribunal de district de cet État ou province sera désigné comme lieu de juridiction,
21. SURVIE
Les présentes Conditions générales de vente survivent à l’annulation, à la résiliation et à la satisfaction du présent accord.
22. CONFIDENTIALITÉ
Sauf renonciation écrite du Vendeur, l’Acheteur doit garder confidentiels tous les conditions énoncées dans le présent contrat et toute la propriété intellectuelle du Vendeur fournie à l’Acheteur en relation avec la fabrication, la vente ou la livraison des Produits.
23. SÛRETÉ
Par les présentes, l’Acheteur accorde au Vendeur une sûreté de premier en une garantie sur les fonds de réserve. Cette sûreté est fournie afin de garantir le paiement et l’exécution de toutes les dettes et obligations de l’Acheteur envers le Vendeur actuellement existantes ou à venir. En cas de défaut de paiement ou d’exécution de ces obligations par l’Acheteur, le Vendeur sera autorisé à exercer tous les droits et recours d’une partie cautionnée conformément aux présentes et à la loi en vigueur. L’Acheteur accepte de signer les accords de garantie et tout autre document jugé nécessaire par le Vendeur afin de permettre à ce dernier de prendre et de compléter sa garantie sur le bien concerné. L’Acheteur autorise le Vendeur à produire tout bilan de financement et autres documents jugés nécessaires pour parfaire son intérêt dans sa sûreté sans autre approbation.
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1. ACCORD GÉNÉRAL
Cette Commande constitue une obligation contractuelle, soit un Accord entre le Vendeur et Monmet Ltd à partir du moment où le Vendeur signe et renvoie une copie de l’accusé de réception, ou à partir du moment où le Vendeur indique autrement son acceptation ou lance l’exécution de la présente Commande, selon la première éventualité. La présente Commande est conditionnée dans son intégralité aux Conditions générales du Vendeur. Toute condition supplémentaire, conflictuelle ou incohérente des communications du Vendeur ne pourra être considérée comme constituant un élément de la présente Commande, à moins d’être acceptée dans un document écrit supplémentaire fourni par Monmet Ltd. La présente Commande et les spécifications qui y sont mentionnées, ainsi que tous les dessins et documents auxquels cette Commande fait référence, représentent l’intégralité de l’Accord entre les parties et remplacent toute négociation ou proposition antérieure relative à la présente Commande ou à son objet. L’acte de faire référence au devis en question, à la soumission ou à la proposition du Vendeur ne constitue pas une acceptation des termes ou conditions qui en découlent.
2. HORAIRE DE LIVRAISON
À la réception de la présente Commande, le Vendeur devra immédiatement aviser Monmet Ltd s’il estime ne pas pouvoir respecter les délais de livraison ou l’échéancier. Le Vendeur est tenu de spécifier à Monmet quel sera le meilleur délai pouvant être respecté. Monmet se réserve alors le droit de soit accepter ou refuser les services du Vendeur. Tout dépassement du calendrier de livraison proposé par Monmet Ltd ou tout dépassement des quantités commandées entraînera des obligations matérielles, des pénalités ou des Accords de production qui seront au risque exclusif du Vendeur. Les expéditions avancées ou les livraisons anticipées sont sujettes à un retour aux frais du Vendeur, et ce, à la seule discrétion de Monmet Ltd. Les expéditions incomplètes ou en contradiction avec les termes de la présente Commande nécessiteront l’autorisation expresse, écrite de Monmet Ltd.
3. RETARDS
LE RESPECT DESS DÉLAIS DE LIVRAISON EST INDISPENSABLE POUR EFFECTUER CETTE COMMANDE. Afin d’éviter tout délai, le Vendeur est tenu d’informer sans délai Monmet Ltd de tout retard réel ou prévu concernant la livraison de toutes les quantités commandées et de prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter un tel retard sans entraîner de frais additionnels pour Monmet Ltd. Dans le cas où le délai est occasionné par des actes de Dieu, des actes d’autorité civile ou militaire, une guerre, des grèves ou d’autres motifs de même nature, indépendants du contrôle du Vendeur et non raisonnablement prévisibles, Monmet Ltd se réserve le droit de : (i) résilier par voie de notification écrite au Vendeur tout ou partie de la présente Commande ; ou (ii) chercher à repousser la date de livraison vers une période égale à la durée du retard, sans pour autant prétendre à une pénalité supplémentaire pour un tel retard. Le Vendeur ne sera pas dispensé de l’exécution de ses tâches pour lesquelles des solutions de rechange existent au niveau des matériaux, de biens ou de services.
4. INSPECTION
Une fois la livraison complétée et/ou l’incorporation dans le produit final, fabriqué par Monmet Ltd, toute réception de matériaux et toute main-d’œuvre seront soumises à une inspection finale ainsi qu’à des tests par Monmet Ltd. Aucun paiement préalable ne constitue une acceptation de la part de Monmet Ltd.
5. PRIX ET PAIEMENTS
Les prix proposés par le Vendeur ne doivent pas dépasser les valeurs de la dernière offre. Les prix facturés à Monmet Ltd et doivent inclure toutes les taxes de vente applicables. Les escomptes seront effectifs à compter de la réception de la facture, de la réception des marchandises ou de la date de livraison indiquée par Monmet Ltd, si celle-ci est postérieure. Monmet Ltd peut retenir le paiement au titre de la présente Commande ou de tout autre arrangement contractuel avec le Vendeur afin de compenser les coûts, dommages ou responsabilités que Monmet Ltd aurait pu encourir ou pourrait encourir et dont le Vendeur est responsable.
6. GARANTIE
Conformément aux dispositions de la présente Commande, le Vendeur est garant que tous les matériaux, biens ou travaux prévus dans le cadre de la présente Commande sont strictement conformes aux spécifications, normes techniques et dessins applicables, et qu’ils soient adaptés à l’usage auquel ils sont destinés, qu’ils soient marchands et exempts de tout défaut de fabrication ou de matériaux. La totalité ou une partie des matériaux, des biens ou des travaux jugés défectueux, seront remplacés sans frais sur demande par Monmet Ltd, sans pour autant renoncer à tout autre droit ou recours de Monmet Ltd. Le Vendeur demeure responsable de l’authenticité des marchandises délivrées suite aux termes du présent bon de Commande.
Toute livraison par le fournisseur de produit de contrefaçon, frauduleux et/ou de qualité inférieure peut entraîner des pénalités et/ou des inculpations pénales.
Le Vendeur doit dans ce cas (i) remplacer immédiatement les produits contrefaits, frauduleux, et/ou de qualité inférieure qui ont été détectés au cours ou après la période de garantie et les remplacer avec des produits authentiques, et (ii) être responsable de tous les frais de réparation ou de remise en état qui y sont associés.
7. RESPONSABILITÉ
Dans le cas où le Vendeur n’exécute pas la présente Commande conformément à ses termes, ce dernier serait responsable de tous dommages, coûts et dépenses réels, consécutifs, liquidés et accessoires, y compris les frais d’avocats, encourus par ou évalués contre Monmet Ltd, en raison de ce manquement, ou suite à la mise en œuvre des termes de la présente Commande. Les coûts et dépenses susmentionnés seront notamment les frais administratifs et les frais de reprise dans le cas où le Vendeur omet de respecter et d’exécuter les Conditions générales d’achat de Monmet Ltd. Page 1 Jan .03, 2018 ci-dessous. Dans le cadre du présent contrat, le Vendeur s’engage à indemniser, défendre et dégager Monmet Ltd, et ses filiales, ainsi que ses clients et chacun de leurs employés et agents, de toute responsabilité ou dépense découlant de ou liée au présent contrat ou aux biens ou services engagés auprès du Vendeur.
8. DOCUMENTS PROPRIÉTAIRES ET RENSEIGNEMENTS PRIVÉS
Toutes les configurations, spécifications, dessins, données techniques, outils et matrices ou autres données relatives à Monmet Ltd ou à son activité, communiquées au Vendeur par Monmet Ltd de quelque manière que ce soit ou obtenues par le Vendeur dans le cadre de son activité au titre des présentes, seront réputées propriétaires et/ou confidentielles pour Monmet Ltd, et ne seront pas utilisées par le Vendeur à d’autres fins que celles de mener à bien la présente Commande et l’Accord qui en découle. En aucun cas ces dernières ne seront divulguées par le Vendeur à des tiers et demeureront la propriété de Monmet Ltd. Les renseignements exclusifs et/ou confidentiels de Monmet Ltd n’incluent pas les renseignements qui (i) sont présentement dans le domaine public ou entreront ultérieurement dans le domaine public, autrement qu’à la suite de leur divulgation non autorisée par le Vendeur ou par l’un de ses représentants ; (ii) ont été portés à la connaissance du Vendeur avant d’être transmis par Monmet Ltd et étaient juridiquement en possession du Vendeur, sans aucune obligation courante de conserver ces renseignements en toute confidentialité ; (iii) le Vendeur obtient légalement de tout tiers ayant le droit de divulguer de telles données et que le Vendeur en question n’a aucune obligation (envers Monmet Ltd ou autre, partie) de maintenir la confidentialité ; ou (iv) le Vendeur peut démontrer et prouver que ces documents ont été acquis ou développés de manière indépendante sans l’utilisation de quelconques renseignements exclusifs et/ou confidentiels de Monmet Ltd.
9. BREVETS
Conformément aux dispositions du présent Accord, le Vendeur devra, à ses seuls frais, défendre, indemniser, exonérer de toute responsabilité et défendre Monmet Ltd et ses clients contre toute poursuite ou tout procès intenté envers Monmet Ltd et/ou ses clients, fondé sur une réclamation selon laquelle la fabrication, l’utilisation ou la vente de tout ou d’une partie des biens ou services fournis au titre de la présente Commande et l’Accord qui engage celle-ci, constitue une violation de tout brevet, droit d’auteur, marque commerciale ou droit de propriété d’autrui. Le Vendeur est tenu de payer tous les dommages, intérêts et frais Accordés à Monmet Ltd et/ou à ses clients. Le Vendeur devra être notifié brièvement par écrit de la poursuite ou de la procédure et se voir Accorder les pouvoirs, les renseignements et l’assistance adéquats (aux frais du Vendeur) pour la défense, sous réserve du droit de Monmet Ltd et de son client à participer, à leurs frais et à être entièrement avisé par le Vendeur à l’avance de toutes les actions entreprises. Si les biens ou toute partie de ceux-ci sont considérés comme une contrefaçon ou si la vente ou l’utilisation des biens ou de pièces est interdite, que la décision soit ou non un jugement définitif, le Vendeur devra, à ses frais, soit procurer à Monmet Ltd et à ses clients le droit de vendre et d’utiliser lesdits biens, produits ou pièces, soit les remplacer par des biens sensiblement équivalents, mais non contrefaisants, soit, si Monmet Ltd l’approuve, supprimer les biens et rembourser le prix d’achat plus les frais de transport et d’installation. Les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent pas aux biens, ou à toute partie de ces derniers, qui sont fabriqués dans la mesure des modèles fournis et requis par Monmet Ltd, ni aux réclamations selon lesquelles la vente ou l’utilisation d’un processus ou l’utilisation d’une combinaison des biens fournis par le Vendeur avec d’autres biens constitue une violation d’un brevet, si ce processus ou ces autres biens n’ont pas été fournis par le Vendeur et que la délivrance des biens par le Vendeur ne constitue pas une contrefaçon.
10. ANNULATION
Indépendamment de tous les autres recours disponibles, Monmet Ltd se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la présente Commande si le Vendeur ne peut fournir la garantie nécessaire quant à sa capacité à honorer ses paiements ou à remplir ses obligations, ou si le Vendeur est ou était en défaut de respecter une quelconque condition de la présente Commande ou un quelconque autre Accord contractuel avec Monmet Ltd. Monmet Ltd se réserve également le droit d’annuler la présente Commande en cas de force majeure, d’actes émanant d’une autorité civile ou militaire, de guerre, de grèves, d’accidents dans son usine ou de toute autre circonstance en dehors du contrôle de Monmet Ltd. Dans un tel cas, Monmet Ltd devra négocier un montant à payer au Vendeur en règlement des dépenses raisonnables et nécessaires encourues directement en rapport avec la présente Commande à compter de la date d’annulation, sans toutefois que Monmet Ltd ne soit tenu responsable d’un déficit de profit encouru par le client. Si l’annulation est causée par la résiliation d’un contrat gouvernemental, le Vendeur sera remboursé conformément aux dispositions du contrat de sous-traitance public mis en application.
11. ENTREPRENEUR INDÉPENDANT
Le Vendeur doit agir en tant que contractant indépendant, et non en tant qu’agent ou employé de Monmet Ltd, et se doit de défendre, d’exonérer et d’indemniser Monmet Ltd contre toute réclamation en cas de blessure ou de décès d’un employé du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, pendant la présence du Vendeur dans les locaux de Monmet Ltd ou de son client. La société Vendeuse doit maintenir toutes les assurances requises par la loi relative aux accidents du travail et renonce expressément à l’immunité contre les poursuites judiciaires.
12. CESSION
Ni la présente Commande ni aucun droit ou obligation en vertu des présentes ne seront cédés ou transférés sans le consentement écrit préalable de Monmet Ltd. Toute cession ou transmission sera réputée nulle. Dans le cas d’une cession autorisée, le Vendeur demeure le principal responsable.
13. SANTÉ ET SÉCURITÉ/MATIÈRES DANGEREUSES
Le Vendeur sera garant de tous les biens, matériaux et équipements fournis à Monmet Ltd ou à son représentant et que tous travaux effectués par le Vendeur sur les lieux et locaux de Monmet Ltd ou de son client, seront conformes aux exigences de la loi sur la santé et la sécurité au travail, telle qu’amendée, aux réglementations qui en découlent et à toutes les lois, règles et réglementations fédérales, provinciales, d’états, et locales en matière de santé et de sécurité au travail sur le territoire où ces articles sont expédiés ou le travail est effectué. Dans la mesure où cela est applicable, le Vendeur fournira à Monmet Ltd toutes les fiches de données de sécurité appropriées en anglais (ou dans une autre langue que Monmet Ltd pourrait exiger) au moment de la livraison de chaque expédition de biens ou de services qui nécessitent une telle conformité, ainsi que leurs mises à jour. Dans le cas où le Vendeur a recours à des produits chimiques, des PCB ou tout autre matériau potentiellement dangereux, le Vendeur assume la responsabilité et s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Monmet Ltd et ses successeurs, cessionnaires, clients, administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, conseillers et agents contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité et toute dépense (notamment les frais juridiques et les coûts de litige) découlant de l’utilisation de ces produits par le Vendeur (y compris le déchargement, la décharge, l’entreposage, la manipulation ou l’élimination de tout produit chimique ou conteneur) et contre le non-respect par le Vendeur des lois, règles, règlements, politiques, ordonnances ou directives y afférentes.
14. RÉCLAMATIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ
Toute réclamation ou litige relatif à la présente Commande doit être résolu par arbitrage ou litige à la seule et exclusive discrétion de Monmet Ltd. Toute procédure d’arbitrage se tiendra à Montréal, au Québec. La présente Commande et toute réclamation ou litige en vertu des présentes seront régis par les lois de la province de Québec.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
MONMET Ltd. NE SERA PAS RESPONSABLE AUPRÈS DU VENDEUR POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, INDIRECT, CONTINGENT OU ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, LA PERTE D’UTILISATION DE BIENS OU D’ÉQUIPEMENTS, LES DOMMAGES AUX BIENS, DONNÉES OU ÉQUIPEMENTS ASSOCIÉS, LE COÛT DU CAPITAL, OU D’AUTRES TYPES DE PERTES FINANCIÈRES, QU’IL S’AGISSE DE PERTES CONTRACTUELLES, DÉLICTUELLES, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE Monmet Ltd. ENVERS LE VENDEUR NE DOIT DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT INDIQUÉ SUR LE BON DE COMMANDE.
ASSURANCE
Si le Vendeur travaille sur ou dans les installations de Monmet Ltd, avant le début des travaux ou des services, le Vendeur obtiendra et maintiendra pendant toute la durée du contrat une couverture d’assurance qui satisfait pleinement aux exigences de Monmet Ltd. Le Vendeur devra fournir à Monmet Ltd un certificat d’assurance et des avenants ou des formulaires de police conformes aux exigences de Monmet Ltd. Le Vendeur demandera à son (ses) assureur(s) de fournir à Monmet Ltd une notification écrite au minimum 30 jours avant l’annulation de la couverture et de renoncer aux droits de subrogation contre Monmet Ltd et ses filiales.
15. TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES
Par la présente, il est entendu que les parties acceptent que les bons de Commande soient émis sous forme électronique et que les parties acceptent de faire des transactions par voie électronique. Monmet Ltd pourra transmettre les bons de Commande en format de document portable (PDF) en tant que pièce jointe à un courrier électronique. Pour accepter un bon de Commande électronique, le Vendeur (i) commencera à exécuter la Commande (ii) répondra par un courriel à l’adresse électronique de Monmet Ltd indiquée sur le bon de Commande en indiquant que le Vendeur reconnaît et accepte le bon de Commande de Monmet Ltd, ou (iii) imprimera le bon de Commande, le signera dans l’espace prévu à cet effet et enverra une copie par télécopie au numéro indiqué sur le bon de Commande et adressé à l’acheteur signataire du bon de Commande. Lorsque le Vendeur entreprend l’exécution d’un bon de Commande, il y donne son consentement et accepte : (i) de traiter les transactions avec Monmet Ltd par voie électronique comme prévu dans le présent document ; (ii) que la confirmation et l’acceptation d’un bon de Commande par courrier électronique ou par télécopie constituent une obligation juridique valide et contraignante du Vendeur ; (iii) que la confirmation et l’acceptation par courriel d’un bon de Commande destiné à Monmet Ltd conformément au présent document sont réputées avoir été valablement signées par le Vendeur ; (iv) si le Vendeur délivre des biens ou fournit des services à Monmet Ltd en réponse à un bon de Commande émis par Monmet Ltd. (y compris, sans limitation, un bon de Commande émis par voie électronique comme prévu dans le présent document) sans reconnaître et accepter le bon de Commande, conformément aux dispositions du présent document, le Vendeur sera réputé avoir accepté le bon de Commande ; et (v) que l’acceptation par le Vendeur d’un bon de Commande émis par Monmet Ltd. (y compris, sans limitation, un bon de Commande émis électroniquement comme prévu dans le présent document) constitue une acceptation, sans modification, de chaque terme inclus dans dudit bon de Commande, de le signer dans l’espace prévu pour l’accusé de réception et de transmettre une copie par télécopieur au numéro de télécopieur indiqué sur le bon de Commande adressé à l’acheteur qui a signé le bon de Commande.
16. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTATION
Le Vendeur doit fournir à Monmet Ltd les factures et les bons de livraison relatifs à une seule Commande, sous une forme qui lui permette de les traiter dans les délais. Tous les documents doivent faire référence au numéro de ligne de la Commande, à la description et au numéro de pièce comme indiqué sur la Commande, y compris les quantités en souffrance. Si la Commande prévoit que les produits ou services devront être livrés ou fournis dans une installation autre que celle de Monnet Ltd, le Vendeur doit obtenir un bordereau d’expédition signé, attestant la réception des biens/services et la partie destinataire doit « imprimer » leur nom en plus de leur signature. Il est essentiel et de la responsabilité du Vendeur de transmettre par courriel et/ou par télécopieur à Monmet Ltd une copie du bordereau d’expédition signé au plus tard 24 heures après la livraison, à l’attention du service des achats et des comptes fournisseurs. Les factures et les bordereaux d’expédition peuvent être envoyés par courriel à info@monmet.com en plus du courrier normal ou par télécopie.
CERTIFICAT D’ORIGINE
À la seule demande de Monmet Ltd, le Vendeur doit remettre sans délai à Monmet Ltd un certificat d’origine ALENA, dûment rempli et tout autre document que Monmet Ltd pourrait demander afin de certifier l’origine des marchandises couvertes par le présent Accord.
17. SOUS-TRAITANCE
Le Vendeur ne doit pas sous-louer, sous-traiter ou fournir une partie de la Commande de Monmet Ltd à défaut d’avoir notifié par écrit à Monmet Ltd les noms des sous-Vendeurs proposés pour une quelconque proportion substantielle ou principale de la Commande et d’avoir obtenu le consensus écrit préalable de Monmet Ltd. La responsabilité du Vendeur est pleinement engagée pour les actes et omissions de ses sous-Vendeurs et de toute personne employée par ceux-ci. Le Vendeur n’est donc pas dégagé de toute responsabilité pour la partie de la Commande qui est sous-louée, sous-traitée ou sous-fournie et qui n’est pas exécutée à la satisfaction de Monmet Ltd. Aucun contenu dans le présent Accord ne crée de relation contractuelle entre Monmet Ltd et les sous-Vendeurs. Le Vendeur doit fournir une copie non tarifée de tous les bons de Commande et contrats de travail ou d’articles qui sont sous-loués, sous-traités ou sous-fournis. Monmet Ltd a le droit d’accélérer et d’inspecter tous ces travaux et la production de ces biens et articles comme s’ils étaient exécutés par le Vendeur. Les sous-traitants du Vendeur et les fournisseurs de tous les niveaux sont tenus d’obtenir une autorisation écrite d’un représentant agréé de Monmet Ltd avant la mobilisation ou la démobilisation de tous les sites du projet de Monnet Ltd, le cas échéant.
18. EXPÉDITION
Les expéditeurs auront libre accès à toutes les phases de la fabrication et de la fourniture, y compris, sans limitation, les détails de l’expédition. Sur préavis, le Vendeur pourra fournir sans délai à l’expéditeur de Monmet Ltd le nom d’un contact de l’usine, le numéro de référence de l’usine, les congés et périodes d’arrêt prévus, les capacités de l’usine et la charge de travail actuelle, le nombre de membres du personnel du Vendeur qualifié dans les différentes disciplines ayant trait à l’exécution de ce Contrat et toute autre information pertinente. L’expéditeur de Monmet Ltd surveillera la préparation en temps voulu et le respect effectif par le Vendeur du calendrier couvrant les activités d’ingénierie, la publication de dessins et de données, l’acquisition de matériel, la fabrication, l’assemblage, l’inspection, les essais et l’expédition. La notification de l’état de préparation à l’inspection et/ou aux essais doit être adressée par écrit à Monmet Ltd. À la demande de Monmet Ltd, le Vendeur doit mettre à disposition, à ses frais, des installations de travail pour accommoder un expéditeur résident de Monmet Ltd, y compris, mais sans s’y limiter, des bureaux, un téléphone, un ordinateur, etc.
19. INSOLVABILITÉ DU VENDEUR OU MANQUEMENT DE LIVRAISON
Au cas où (i) le Vendeur devient insolvable (ii) le Vendeur émet une demande volontaire en vertu d’une loi concernant la faillite ou l’insolvabilité (iii) une demande est présentée contre le Vendeur en vertu d’une loi concernant la faillite ou l’insolvabilité (iv) le Vendeur fait une cession au profit des créanciers ou (v) le Vendeur ne livre pas conformément au présent Contrat les biens que Monmet Ltd a payés, Monmet Ltd se réserve le droit de résilier le présent Contrat sans aucune obligation envers le Vendeur, ou peut exiger des garanties d’exécution satisfaisantes. Si une des circonstances susmentionnées se produit, Monmet Ltd conservera le titre de propriété de tous les biens et marchandises qu’il aurait payé et aurait le droit de pénétrer et d’accéder aux installations du Vendeur pour retirer ces biens et marchandises payées.
20. PRIVILÈGES SUR LES PROPRIÉTÉS DE TIERS
Le présent Accord concerne les biens et services que Monmet Ltd revend aux tiers clients de Monmet Ltd. Le Vendeur ne bénéficie d’aucun Accord entre Monmet Ltd et ses clients. Le Vendeur renonce à tous droits, le cas échéant, de déposer un privilège mécanique ou des privilèges semblables sur les propriétés réelles ou privées de tous les clients tiers de Monmet Ltd.
21. LOIS APPLICABLES
Le présent Accord et toutes les questions qui en découlent sont régis par les lois de la province de Québec, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. La Commande des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de biens ne s’applique pas à la Commande et aux biens vendus en vertu des présentes.
22. INVALIDATION ET NON-RENONCIATION
Dans l’éventualité où une partie du présent Accord ou de ses conditions seraient rendus invalides par un tribunal, le reste de l’Accord demeure valide, contraignant et entièrement exécutoire. Si Monmet Ltd n’insiste pas sur la stricte exécution de tout terme du présent Accord, cela ne constitue en aucun cas une renonciation à l’un des termes du présent Accord ou à tout défaut.
